Protection sociale en France

La protection sociale en France vise à couvrir, dans un cadre de solidarité nationale, les risques sociaux auxquels les personnes et les ménages sont exposés via le versement de prestations sociales.

En 2015, les dépenses de protection sociale s’élèvent à 746,6 milliards d’euros, soit 34,0 % du produit intérieur brut (PIB) et les recettes de la protection sociale s’établissent à 741,5 milliards d’euros, soit 33,8 % du PIB^[1] ; ces prestations représentent 51 % des dépenses des administrations publiques (administrations de sécurité sociale, administrations publiques centrales, administrations publiques locales), et les administrations de sécurité sociales cumulent 6 % du déficit public et 11 % de la dette publique en 2015^[2].

Dans les années 2020, plusieurs chantiers concernent notamment la santé publique, l'accès aux soins, le système des retraites et la sécurité sociale, avec des mesures de modernisation, d'efficacité et de simplification des procédures administratives. La France est le pays d'Europe qui dépense et investit le plus en protection sociale, et pour la huitième année consécutive, le pays qui y consacre la plus grosse part de son PIB (31,5 %), au regard de 26,6 % en moyenne dans les 27 pays de l’Union européenne^[3],[4].

Les comptes de la protection sociales sont établis en comptabilité nationale et selon un système harmonisé à l’échelle européenne. Ils permettent les comparaisons indépendamment des structures juridique de chaque pays.

Entre 1959 et 2015, les recettes de la protection sociale ont plus que doublé en proportion de la richesse nationale passant de 16 à 34 points de PIB. Les ressources de la protection sociales sont en 2015 composées à 60 % de cotisations. En 1959 ce taux était de 77 % et a progressivement diminuée, notamment avec la création de la contribution sociale généralisée. En effet les cotisations sociales et autres coûts à la charge des employeurs représentent près d’un quart (24 %) du coût du travail salarié dans l’UE-28, contre un tiers en France. C'est ce qui a motivé un transfert progressif du financement vers les revenus du capital, le revenus de remplacement ou la consommation. Cette baisse s’observe dans la plupart des pays européens^[6],[7].

Le tableau ci-dessous correspond à une nomenclature internationale^[10] qui segmente la protection sociales en six grandes catégories correspondant à onze risques.

note : en 2020, les mesures liées à la pandémie de Covid-19 ont représenté 35 milliards d’euros, dont près de 30 milliards versés au titre du chômage partiel et des indemnités journalières dérogatoires^[12].

Les relations financières entre l’État et la protection sociale recouvrent des formes diverses,

• il auto-assure certains risques sociaux aux fonctionnaires et il verse en tant qu’employeur des cotisations sociales (54 milliards d'€ en 2018) ;
• il compense, aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale et aux régimes complémentaires, des exonérations de cotisations sociales (6 milliards d'€),
  • Cette compensation est obligatoire depuis la loi du 25 juillet 1994,
  • Depuis 2011, les allègements sont financés par affectation d’une partie de la taxe sur la valeur ajoutée ;
• il finance les prestations versées par les organismes obligatoires de base de sécurité sociale pour le compte de l’État (34 milliards d'€), les principales étant :
  • Aide au logement (14 milliards d'€),
  • Allocation aux adultes handicapés (9 milliards d'€),
  • Prime d'activité (5 milliards d'€) ;
• il verse des subventions à certains régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour en assurer l’équilibre financier (6 milliards d'€) ;
• il garantit financièrement à certains régimes de protection sociale ;
• il affecte aux organismes de sécurité sociale le produit de certains impôts et taxes (217 milliards d'€), les principales étant :
  • Contribution sociale généralisée (124 milliards d'€),
  • Taxe sur les salaires (13 milliards d'€),
  • Droits de consommation sur les tabacs (12 milliards d'€)^[14].

Pour ces salariés, les cotisations sont versées par les employeurs à une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).

note 1 : il existe d'autres prélèvements obligatoires sur les salaires qui n'ont pas de rapport avec la protection sociale (sur les transports, le dialogue social, l’apprentissage, la construction par exemple).

note 2 : en 2018, la CSG augmente de 1,7 %, en remplacement des cotisations salariales d’assurance maladie et d’assurance chômage.

Selon le rapport de mai 2024 (455 pages) de la Cour des comptes, en 2023, après la pandémie de Covid-19, le déficit de la sécurité sociale était de 10,8 Md€ (4 Md€ de plus que la prévision initiale, en raison de la branche maladie, qui a bénéficié de la quasi-extinction des dépenses liées à la crise sanitaire, mais non des réformes qui visaient à contenir ses autres dépenses). En 2024, le déficit de la sécurité sociale est annoncé comme stable à 10,5 Md€ (si la diminution prévue de la hausse des dépenses d’assurance-maladie (-3,5 Md€) est tenue. La branche vieillesse et le fonds de solidarité vieillesse devraient être en déficit de 5 Md€ suite à l’indexation des pensions de retraite sur l’inflation avec un an de décalage). Les perspectives financières de la sécurité sociale ont été revues à la baisse par la loi de finance 2024, « sans perspective de stabilisation et encore moins de retour à l’équilibre » selon la Cour des comptes qui estime que les « niches sociales » ont privé les caisses de la sécurité sociale de 18 Md€ en 2022, une situation qui appelle de nouvelles réformes^[20].

• Gilles Caire, Économie de la protection sociale, Paris, Éditions Bréal, coll. « Amphi », 2002, 240 p. (ISBN 978-2-84291-936-8)
• Francis Kessler, Droit de la protection sociale, Paris, Dalloz, coll. « Cours », 2014, 5^e éd., 834 p. (ISBN 978-2-247-13689-6)
• Catherine Mills, Économie de la protection sociale, Paris, Sirey, 1994, 364 p. (ISBN 978-2-247-01701-0)
• Catherine Mills et José Caudron, Protection sociale, Paris, Gualino, coll. « Master », 2009, 3^e éd., 320 p. (ISBN 978-2-297-01177-8)
• Patrick Morvan, Droit de la protection sociale, Paris, LexisNexis, coll. « Manuel », 2013, 6^e éd., 942 p. (ISBN 978-2-7110-1899-4)
• Franck Petit, Droit de la protection sociale, Paris, Gualino, coll. « Master », 2014, 2^e éd., 304 p. (ISBN 978-2-297-03227-8)
• Frédéric Bizard, Protection sociale : Pour un nouveau modèle, Paris, Dunod, 2017
• Magali Beffy (dir.), Romain Roussel (dir.), Myraim Mikou (dir.) et Carine Ferreti (dir.), Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, La protection sociale et France et en Europe en 2015, Paris, 2017, 184 p. (lire en ligne)
• Céline Marc (dir.), Myriam Mikou (dir.) et Mickaël Portela (dir.), Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, La protection sociale et France et en Europe en 2020, Paris, 2021 (présentation en ligne)

• Frédéric Bizard, Histoire de la protection sociale en France, mars 2017
• Dossier documentaire de la Société Française de Santé Publique

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