Pôle de recouvrement spécialisé

Un pôle de recouvrement spécialisé (PRS) est un service déconcentré de la direction départementale des Finances publiques à l'échelle départementale (DDFiP) et spécialisée dans le recouvrement des impositions établies suite à un contrôle fiscal. Les PRS ont été créés selon l'arrêté du [1].

Le PRS gère tous les dossiers en procédure collective (redressement et liquidation judiciaire, sauvegarde, plan de continuation etc.).

Il peut faire appel à un huissier des Finances publiques dans le cadre du recouvrement[2].

Notes et références

  1. ↑ « Arrêté du 31 mai 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques »
  2. ↑ « Huissier des Finances publiques | Rejoindre les Finances publiques », sur rejoindrelesfinancespubliques.economie.gouv.fr (consulté le )

Voir aussi

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