Loi marocaine no 42-10

loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence

Présentation
Titre Dahir n° 1-11-151 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011)
Pays  Maroc
Type Dahir
Branche Organisation juridictionnelle au Maroc
Adoption et entrée en vigueur
Promulgation
Entrée en vigueur

Lire en ligne

pdf B.O. n° 5978

Au Maroc, la loi n° 42-10 est le texte législatif qui organise les juridictions de proximité et fixe leur compétence[1],[2].

Notes et références

  1. ↑ « Organisation des juridictions de proximité et leur compétence : Version consolidée en date du 16 avril 2015 » [PDF], sur adala.justice.gov.ma
  2. ↑ LE MATIN, « Des juridictions plus proches du citoyen », sur Le Matin.ma, (consulté le )

Voir aussi

Articles connexes

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