Lettre recommandée en Suisse
La lettre recommandée en Suisse est un service postal permettant à l'expéditeur d'un courrier de recevoir la preuve de sa bonne réception, signée par le récipiendaire.
Différences juridique entre les modes de distribution
| Moyen de preuve | Lettre simple | Lettre suivie (A+) | Lettre recommandée | Lettre recommandée avec avis de réception |
|---|---|---|---|---|
| Date d’envoi du courrier | Non | Oui | Oui | Oui |
| Acheminement du courrier à destination | Non | Oui | Oui | Oui |
| Date de réception du courrier | Non | Non | Oui | Oui |
| Identification du récipiendaire | Non | Non | Non | Oui |
Implications juridiques
Réception et retrait
Une lettre recommandée non retirée dans les délais[1] ou refusées est juridiquement considérée comme reçue[réf. nécessaire].
Interruption du délai de prescription
L'avis de réception
L'avis de réception est une option de la lettre recommandée, qui permet d'établir juridiquement la preuve de la réception par l'identification du récipiendaire et de sa signature[réf. nécessaire].
La remise en main propre
Notes et références
- ↑ Arrêt du TF, 6B_963/2018 du [lire en ligne].
Voir aussi
Articles connexes
Liens externes
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