Loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

La loi du d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire[1] (LOADT), dite loi Pasqua, est une loi française qui introduit en 1995 la notion de pays, dans le cadre du développement territorial.

Elle est reprise et modifiée dans la loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT), dite loi Voynet [2].

La Réforme des collectivités territoriales françaises de 2010 via son article 51, a abrogé l'article 22 de la loi de 1995 permettant de créer de nouveaux Pays[3].

Notes et références

  1. ↑ Loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
  2. ↑ Loi no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no  95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
  3. ↑ « Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales », sur Légifrance (consulté le ).

Voir aussi

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