Graham v. Florida
Graham contre l'état de Floride est un jugement de la cour suprême des États-Unis en 2010. La cour a décidé que les criminels mineurs ne peuvent pas être condamnés à une peine de prison à vie sans possibilité de remise de peine pour les crimes sans meurtre.
En 2005, la cour, dans l'affaire Roper contre Simmons, avait aboli la peine de mort pour les criminels mineurs. Dans l'affaire Graham vs. Florida, la cour suprême a décidé que cela devait s'appliquer également aux peines de prison à vie sans possibilité de remise de peine.
Le cas
Opinion majoritaire
Conséquences
Notes et références
Bibliographie complémentaire
- (en) Connie de la Vega et Michelle Leighton, « Sentencing Our Children to Die in Prison: Global Law and Practice », University of San Francisco Law Review, vol. 42, no 4, , p. 938–1044.
- (en) Lauren Fine, « Death Behind Bars: Examining Juvenile Life without parole in Sullivan v. Florida and Graham v. Florida », Duke Journal of Constitutional Law & Public Policy Sidebar, vol. 5, , p. 24–44 (lire en ligne [archive du ]).
- (en) Alison Parker, The Rest of Their Lives: Life Without Parole for Child Offenders in the United States, New York, Human Rights Watch, (ISBN 1-56432-335-8).
Liens externes
- (en) Texte de l'arrêt, sur supreme.justia.com
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