Fiscalité propre

En droit public français, la notion de fiscalité propre fait référence à la capacité d’une structure intercommunale de lever un impôt local. Cette possibilité permet de distinguer les regroupements de communes entre eux. On oppose alors les intercommunalités à fiscalité propre, aptes à lever des taxes locales, des intercommunalités sans fiscalité propre, inaptes à le faire.

En France, on distingue :

• les groupements de communes à fiscalité propre, dits « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » (EPCIFP ou EPCI à FP) :
  • les communautés de communes (CC),
  • les communautés d’agglomération (CA),
  • les communautés urbaines (CU),
  • les métropoles ;
• les groupements de communes sans fiscalité propre, c’est-à-dire, les autres établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les établissements publics de coopération locale (EPCL) :
  • les syndicats intercommunaux (SI), des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui associent uniquement des représentants de conseils municipaux :
    • les syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU ou Sivu), dotés d’une seule compétence,
    • les syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM ou Sivom), dotés de plus d’une compétence,
  • les syndicats mixtes (SM), des établissements publics de coopération locale (EPCL) :
    • les syndicats mixtes fermés (SMF), qui associent des représentants de conseils municipaux et de conseillers d’établissements publics de coopération intercommunale,
    • les syndicats mixtes ouverts (SMO), qui associent des représentants de collectivités territoriales et d’autres personnes morales de droit public,

Plusieurs types d’impôts locaux directs peuvent être levés par les intercommunalités à fiscalité propre :

• la taxe d’habitation (TH)^[1] ;
• les taxes foncières :
  • la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)^[1],
  • la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)^[1],
  • la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
• la taxe professionnelle (TP), dont la taxe professionnelle unique (TPU), jusqu’en 2009.

Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, plusieurs régimes fiscaux peuvent être choisis^[1],[2],[3] :

• la fiscalité additionnelle (FA) :
  • la fiscalité éolienne unique (FEU) ou fiscalité professionnelle de zone éolienne (FPE),
  • la fiscalité professionnelle de zone (FPZ) ;
• la fiscalité professionnelle unique (FPU).

• Base nationale sur l’intercommunalité et autres collectivités, Glossaire, direction générale des Collectivités locales et ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, 2025 (lire en ligne).

• Intercommunalité en France
• Établissement public de coopération intercommunale

• Définition de la notion de « groupement de communes à fiscalité propre » par l’Institut national de la statistique et des études économiques
• Définition de la notion de « fiscalité locale » par l’Institut national de la statistique et des études économiques

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