Faute grave

En droit du travail, une faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Elle est définie par la jurisprudence plutôt que dans la législation.

En droit français, la faute grave est une faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise^[1]. Sa définition n'est pas reprise par le législateur et elle ne se déduit que de la jurisprudence.

Les critères suivants sont pris en compte :

• la gravité du manquement : le comportement ou l’acte doit constituer une violation grave des obligations contractuelles ou des règles internes de l’entreprise (par exemple : vol, violences, insubordination grave) ;
• l'impossibilité de maintenir le salarié dans l’entreprise : la faute doit être suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite de la relation de travail, même pendant la durée du préavis ;
• la proportionnalité : l'acte ou le manquement doit être proportionnel à la sanction appliquée. Une faute mineure ou excusable ne saurait être qualifiée de grave.

Attention, la charge de la preuve repose sur l’employeur, qui doit établir la réalité et la gravité des faits.

En droit québécois, l'employeur n'est pas tenu d'envoyer un préavis de cessation d'emploi ou de mise à pied pour une durée 6 mois ou plus lorsque le salarié commet une faute grave en vertu de l'article 82.1 (3°) de la Loi sur les normes du travail^[2] ː

« 82. Un employeur doit donner un avis écrit à une personne salariée avant de mettre fin à son contrat de travail ou de la mettre à pied pour six mois ou plus.

[...]

82.1. L’article 82 ne s’applique pas à l’égard d’une personne salariée:

1° qui ne justifie pas de trois mois de service continu;

2° dont le contrat pour une durée déterminée ou pour une entreprise déterminée expire;

3° qui a commis une faute grave;

4° dont la fin du contrat de travail ou la mise à pied résulte d’un cas de force majeure. »

En outre, en vertu de l'article 84.0.2. LNT, un salarié qui a commis une faute grave n'est pas considéré comme étant visé par un licenciement collectif^[3].

La notion de faute grave n'est pas définie dans la loi, mais elle est expliquée dans la jurisprudence^[4]. Le juge Pierre Verdy^[5] définit ainsi la faute grave ː

« Pour résumer les éléments de définition qu'on trouve dans la jurisprudence récente, on peut établir que pour congédier un salarié sans préavis, il ne suffit pas pour l'employeur d'établir une faute légère ou mineure ou une simple justification légale. Il faut une faute grave et sérieuse "qui rend indispensable une rupture immédiate" suite à des "faits d'inconduite d'une sérieuse gravité". Il pourra s'agir d'un incident impardonnable et si grave qu'il suppose le renvoi du salarié sur-le-champ ou d'une série de faits de moindre importance ou d'un comportement que répètera le salarié malgré un ou des avertissements sérieux. Les cas d'insubordination, d'absentéisme, de retards répétés ou autres actes fautifs répétitifs font partie de cette seconde catégorie, tandis que dans la première on range tous les actes si répréhensibles qu'ils empêchent l'employeur d'avoir confiance au salarié par la suite. Ces descriptions sont forcément incomplètes et chaque cause demeurera un cas d'espèce étudié à la lumière de toutes les circonstances. »

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