Convention européenne sur la nationalité

Convention européenne sur la nationalité

Type de traité Convention, traité international
Signature
Lieu de signature Strasbourg, France
Entrée en vigueur
Condition Trois ratifications
Signataires 29 pays
Parties 21 pays
Dépositaire Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Langues Anglais, français

La Convention européenne sur la nationalité du Conseil de l'Europe a été ouverte à signature et ratification le .

Adoption, signature et ratification

Processus général

La convention a été conclue et signée le , à Strasbourg, en France. Tous les États membres du Conseil de l'Europe l'ont signée, sauf la Croatie, la France, l'Italie, la Lettonie, Malte, la Pologne et la Russie. La convention est entrée en vigueur le .

Le , la Slovaquie devient le premier pays a ratifier la convention et le dernier pays à l'avoir fait est le Luxembourg, le .

Les États qui ont ratifié la Convention sont juridiquement liés par ses dispositions une fois qu'elle est entrée en vigueur.

État des signatures et ratifications du traité 166 Convention européenne sur la nationalité (Situation au 19/09/2017)[1]
Signataire Signature Ratification Entrée en vigueur
Albanie 07/05/1999 11/02/2004 01/06/2004
Allemagne 04/02/2002 11/05/2005 01/09/2005
Autriche 06/11/1997 17/09/1998 01/03/2000
Bosnie-Herzégovine 31/03/2006 22/10/2008 01/02/2009
Bulgarie 15/01/1998 02/02/2006 01/06/2006
Croatie 19/01/2005
Danemark 06/11/1997 24/07/2002 01/11/2002
Finlande 06/11/1997 06/08/2008 01/12/2008
France 04/07/2000
Grèce 06/11/1997
Hongrie 06/11/1997 21/11/2001 01/03/2002
Islande 06/11/1997 26/03/2003 01/07/2003
Italie 06/11/1997
Lettonie 30/05/2001
Luxembourg 26/05/2008 19/09/2017 01/01/2018
Macédoine du Nord 06/11/1997 03/06/2003 01/10/2003
Malte 29/10/2003
Moldavie 03/11/1998 30/11/1999 01/03/2000
Monténégro 05/05/2010 22/06/2010 01/10/2010
Norvège 06/11/1997 04/06/2009 01/10/2009
Pays-Bas 06/11/1997 21/03/2001 01/07/2001
Pologne 29/04/1999
Portugal 06/11/1997 15/10/2001 01/02/2002
République tchèque 07/05/1999 19/03/2004 01/07/2004
Roumanie 06/11/1997 20/01/2005 01/05/2005
Russie 06/11/1997
Slovaquie 06/11/1997 27/05/1998 01/03/2000
Suède 06/11/1997 28/06/2001 01/10/2001
Ukraine 01/07/2003 21/12/2006 01/04/2007

Contenu

Dispositions principales

La convention pose en principe général que «chaque individu a droit à une nationalité» et que « l'apatridie doit être évitée» (art. 4).

Les États doivent attribuer leur nationalité aux enfants de leurs ressortissants et aux apatrides nés sur leur territoire (art. 6-1 et 6-2) et favoriser l'acquisition de leur nationalité pour les membres de famille de leurs ressortissants ou les personnes résidant sur leur territoire (art. 6-3 et 6-4). Les États peuvent retirer sa nationalité à un ressortissant dans divers cas, à condition qu'il n'en devienne pas apatride (art. 7 et 8).

Notes et références

Annexes

Articles connexes

Sources et bibliographie

Liens externes

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