Convention européenne d'extradition
| Titre | Convention européenne d'extradition |
|---|---|
| Organisation internationale | Conseil de l'Europe |
| Langue(s) officielle(s) |
français anglais |
| Type | traité international |
| Signature | |
|---|---|
| Entrée en vigueur |
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La Convention européenne d’extradition est un traité international d’extradition signé le par les États membres du Conseil de l’Europe et entrée en vigueur le .
La Convention pose un cadre général applicable aux extraditions, laissant aux États une latitude pour légiférer sur les modalités dans le respect des droits de l'homme[1].
Elle compte 50 membres, dont les 46 membres du Conseil de l'Europe, ainsi qu'Israël[2], l'Afrique du Sud[3] la Corée du Sud[3] et le Chili[4].[note 1]
Application
Signée le entre les membres du Conseil de l'Europe, la Convention entre en vigueur le .
L'entrée en vigueur du mandat d'arrêt européen en 2004 a limité l'application de la Convention entre les membres du Conseil de l'Europe. Cependant, n'ayant pas été abrogée[5] elle reste le fondement juridique principal en matière d'extradition avec les États non membres du Conseil de l'Europe[6], et peut être invoquée sur les points de silence du mandat d'arrêt européen.
Protocoles additionnels
Il y a en tout quatre protocoles additionnels à la Convention :
- Le premier Protocole additionnel du ajoutant des infractions (non politiques) au nombre de celles susceptibles d'ouvrir la procédure européenne d'extradition[7] ;
- Le deuxième Protocole additionnel du simplifiant la procédure et ajoutant l'extradition pour exécution d'une peine[8] ;
- Le troisième Protocole additionnel du levant l'exception de nationalité[9] ;
- Le quatrième Protocole additionnel du allégeant la procédure notamment en cas de consentement de l'intéressé[10].
Notes et références
- ↑ L'article 30 de la Convention prévoit en effet qu'un État non membre du Conseil de l'Europe puisse adhérer à la Convention européenne d'extradition sous réserve de l'unanimité de ses membres.
- ↑ Alexandre Charles Kiss, « La convention européenne d'extradition », Annuaire Français de Droit International, vol. 4, no 1, , p. 493–495 (DOI 10.3406/afdi.1958.1396, lire en ligne, consulté le )
- ↑ https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list%20?module=declarations-by-treaty&numSte=024&codeNature=10&codePays=ISR
- « Liste complète - Bureau des Traités - www.coe.int » [archive du ], sur Bureau des Traités (consulté le )
- ↑ « Le Chili adhère à la Convention européenne d'extradition », site du Conseil de l'Europe, (lire en ligne)
- ↑ https://www.coe.int/fr/web/transnational-criminal-justice-pcoc/extradition
- ↑ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000261045?fonds=JORF&page=1&pageSize=100&query=Convention+europ%C3%A9enne+d%E2%80%99extradition+d%C3%A9cret&searchField=ALL&searchType=ALL&tab_selection=all&typePagination=DEFAULT
- ↑ https://rm.coe.int/1680076dac
- ↑ https://rm.coe.int/168007797d
- ↑ https://rm.coe.int/168008483e
- ↑ https://rm.coe.int/1680084842
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