Collectivité à statut particulier

Une collectivité à statut particulier est, en France, une collectivité territoriale qui relève de l'article 72 de la Constitution sans être une commune, un département ou une région ni une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution.

Les collectivités à statut particulier peuvent être des collectivités territoriales uniques issues de la fusion d'une région et d'un ou plusieurs départements (Corse) ou être issues d'une reconfiguration différente (Ville de Paris, métropole de Lyon).

Cette notion, déjà reconnue auparavant par le Conseil constitutionnel, a été inscrite dans la Constitution en 2003^[1].

Le code général des collectivités territoriales attribue la qualification de « collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution » à trois collectivités territoriales.

En métropole, la collectivité territoriale de Corse a longtemps été la seule collectivité à statut particulier^[2]. Depuis la loi NOTRe, la « collectivité de Corse » a remplacé depuis 2018 la collectivité territoriale de Corse (CTC) ainsi que les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et exerce donc, en tant que collectivité territoriale unique, les compétences régionales et départementales.

La loi MAPTAM crée le 1^er janvier 2015 la métropole de Lyon qui remplace la communauté urbaine de Lyon et, dans le territoire de celle-ci, la collectivité départementale du Rhône^[3].

La loi n^o 2017-257 crée en 2019 la Ville de Paris. Précédemment, Paris constituait un cas particulier où les compétences du département de Paris et de la commune de Paris étaient exercés par le Conseil de Paris et le maire de Paris^[4],[5],[6].

Si le code général des collectivités territoriales ne donne explicitement la qualification de collectivité à statut particulier qu’à trois collectivités, d'autres sources l’attribuent également aux collectivités territoriales uniques dans leur ensemble.

L’INSEE reconnaît ainsi six « collectivités territoriales à statut particulier », auxquelles une numérotation spécifique est attribuée^[7] : la Ville de Paris (75C), le Département de Mayotte (976D), la Métropole de Lyon (69M), les collectivités territoriales uniques de Martinique (972R) et de Guyane (973R), enfin la Collectivité de Corse (20R).

De même, l'administration centrale reconnaît les collectivités territoriales uniques comme des collectivités à statut particulier, ce qui conduit à la même liste de six collectivités^[8].

À Mayotte depuis 2011^[9], ainsi qu'en Guyane et en Martinique depuis 2015^[10], les conseils généraux et régionaux ont fusionné pour constituer trois collectivités territoriales uniques, régies par l'article 73 de la Constitution.

D'autres collectivités ont des statuts ou compétences particulières, sans pouvoir toutefois être incluses dans la liste des collectivités à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution.

Le code général des collectivités territoriales prévoit que « les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom de « Collectivité européenne d'Alsace ». Ce regroupement est intervenue au 1^er janvier 2021 et cette nouvelle collectivité exerce les compétences départementales ainsi que certaines compétences particulières, tout en continuant à faire partie de la région Grand Est^[11],[7]. Cette collectivité, tout en ayant certaines caractéristiques d'une région, relève de la catégorie juridique des départements^[12] et ne constitue pas une collectivité à statut particulier.

La Nouvelle-Calédonie dispose d'un statut sui generis prévu par le titre XIII de la Constitution qui lui est propre^[13].

• « Quel est le statut de la Corse ? », sur Vie publique, 26 avril 2018

• Collectivité territoriale en France
• Organisation territoriale de la France

• Collectivités à statut particulier (INSEE)
• Les collectivités à statut particulier (site Vie publique)
• La réglementation sur les collectivités à statut particulier

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