Code pénal économique (Syrie)

Code pénal économique

Présentation
Adoption et entrée en vigueur
Promulgation

Le Code pénal économique fut promulgué par le décret législatif no 37 du [1].

Notes et références

  1. ↑ Dine Atassi, « Le code pénal économique : Décret législatif n°37 du 16.5.1966 », sur Institut d'Études sur le Droit et la Justice dans les sociétés arabes, (consulté le )
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