Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

Le Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie définit la procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

Promulgations

Par délibération n°118/CP du , la commission permanente du Congrès de la Nouvelle-Calédonie a institué le livre premier et le titre IV du livre deuxième du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie (Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, , page 2986).

Notes et références

Voir aussi

Article connexe

Liens externes

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