Code d'instruction criminelle (Belgique)

Code d'instruction criminelle
Autre(s) nom(s) Wetboek van Strafvordering (nl)

Présentation
Langue(s) officielle(s) français, néerlandais
Adoption et entrée en vigueur
Entrée en vigueur 1808
Modifications 1998

Lire en ligne

http://www.droitbelge.be/codes.asp#ins

Le Code d'instruction criminelle belge est le code de procédure pénale en vigueur en Belgique.

  • Portail du droit
  • Portail de la Belgique
Cet article est issu de Wikipédia. Sauf mention contraire, le texte est disponible sous licence Creative Commons Attribution-Share Alike 4.0. Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.