Code d'instruction criminelle

Un code d'instruction criminelle est un recueil de textes juridiques relatifs à la procédure pénale, tout comme un Code de procédure pénale :

• Belgique : Code d'instruction criminelle (Belgique) ;
• France : Code d'instruction criminelle (France), qui a été remplacé par le Code de procédure pénale (France).

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