Code civil (Monaco)

Le Code civil est un code juridique regroupant des règles de droit civil (droit commun) actuellement en vigueur dans la principauté de Monaco. Il est introduit en 1881.

Histoire

Structure actuelle

Subdivisions du Code civil ()
Hiérarchie Subdivision Intitulé Articles
1 Titre préliminaire De l'entrée en vigueur, des effets et de l'application des lois en général 1 - 6
2 Livre I Des personnes 7 - 410-57
2.1 Titre I De la jouissance et de la privation des droits civils et de la protection de la vie privée et familiale 7 - 24-1
2.1.1 Chapitre I De la jouissance des droits civils 7 - 16
2.1.2 Chapitre II De la privation des droits civils 17 - 24 ancien
2.1.3 Chapitre III De la protection de la vie privée et familiale 22 - 24-1
2.2 Titre II Des actes de l'état civil 25 - 74
2.2.1 Chapitre I Dispositions générales 25 - 43
2.2.2 Chapitre II Des actes de naissance 44 - 50
2.2.3 Chapitre III Des actes de mariage 51 - 59
2.2.4 Chapitre IV Des actes de décès 60 - 65
2.2.5 Chapitre V De la publicité des actes de l'état civil 66 - 70
2.2.6 Chapitre VI De la rectification des actes de l'état civil 71 - 74
2.3 Titre II bis Du nom 75 - 77-13
2.3.1 Chapitre I Dispositions générales 75 - 76
2.3.2 Chapitre II De l'attribution et de la protection du nom 77 - 77-7
2.3.3 Chapitre II bis Du nom d'usage 77-7-1 - 77-7-3
2.3.4 Chapitre III Des prénoms 77-8 - 77-11
2.3.5 Chapitre IV Du surnom et du pseudonyme 77-12 - 77-13
2.4 Titre III Du domicile 78 - 83
2.5 Titre IV Des absents 84 - 112
2.5.1 Chapitre I De la présomption d'absence 84 - 91
2.5.2 Chapitre II De la déclaration d'absence 92 - 103
2.5.3 Chapitre III De la déclaration de décès après absence 104 - 112
2.6 Titre IV bis Des disparus 113 - 115-4
2.7 Titre IV ter Dispositions générales 115-5
2.8 Titre V Du mariage 116 - 196
2.8.1 Chapitre I Des conditions du mariage 116 - 131
2.8.2 Chapitre II De l'opposition à mariage 132 - 138
2.8.3 Chapitre III De la célébration et de la preuve du mariage 139 - 146
2.8.4 Chapitre IV De la nullité du mariage 147 - 171
2.8.5 Chapitre V Des obligations qui naissent du mariage 172 - 180
2.8.6 Chapitre VI Des droits et des devoirs respectifs des époux 181 - 195
2.8.7 Chapitre VII De la dissolution du mariage 196
2.9 Titre VI Du divorce et de la séparation de corps 197 - 206-36
2.9.1 Chapitre I Du divorce 197 - 205-3
2.9.2 Chapitre II De la séparation de corps 206-1 - 206-36
2.10 Titre VII De la filiation 207 - 239-8
2.10.1 Chapitre I Dispositions générales 207 - 214-2
2.10.2 Chapitre II De la filiation légitime 215 - 226-14
2.10.3 Chapitre III De la filiation hors du mariage 227 - 239-8
2.11 Titre VIII De la filiation adoptive 240 - 288
2.11.1 Chapitre I Dispositions générales 240 - 244
2.11.2 Chapitre II De l'adoption plénière 245 - 269
2.11.3 Chapitre III De l'adoption simple 270 - 288
2.12 Titre IX De la minorité, de l'autorité parentale, de la tutelle et de l'émancipation 298 - 410
2.12.1 Chapitre I Dispositions générales 298 - 299
2.12.2 Chapitre II De l'autorité parentale 300 - 332
2.12.3 Chapitre III De la tutelle 333 - 402
2.12.4 Chapitre IV De l'émancipation 403 - 410
2.13 Titre X De la majorité et des mesures de protection du majeur 410-1° - 410-57
2.13.1 Chapitre I De la majorité 410-1° - 410-3
2.13.2 Chapitre II Des mesures de protection du majeur 410-2° - 410-57
3 Livre II Des biens et des différentes modifications de la propriété 411 - 594
3.1 Titre I De la distinction des biens 411 - 437
3.1.1 Chapitre I Des immeubles 412 - 421
3.1.2 Chapitre II Des meubles 422 - 430
3.1.3 Chapitre III Des biens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent 431 - 437
3.2 Titre II De la propriété 438 - 463
3.2.1 Chapitre I Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose 441 - 444
3.2.2 Chapitre II Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose 445 - 463
3.3 Titre III De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation 464 - 521
3.3.1 Chapitre I De l'usufruit 464 - 509
3.3.2 Chapitre II De l'usage et de l'habitation 510 - 521
3.4 Titre IV Des servitudes ou services fonciers 522 - 594
3.4.1 Chapitre I Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux 525 - 535
3.4.2 Chapitre II Des servitudes établies par la loi 536 - 570
3.4.3 Chapitre III Des servitudes établies par le fait de l'homme 571 - 594
4 Livre III Des différentes manières dont on acquiert la propriété 595 - 2100
4.1 Dispositions générales 595 - 601
4.2 Titre I Des successions 602 - 760
4.2.1 Chapitre I De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers 602 - 607
4.2.2 Chapitre II Des qualités requises pour succéder 608 - 613
4.2.3 Chapitre III Des divers ordres de succession 614 - 651
4.2.4 Chapitre V De l'acceptation et de la répudiation des successions 655 - 695
4.2.5 Chapitre VI Du partage et des rapports 696 - 760
4.3 Titre II Des donations entre vifs et des testaments 761 - 955
4.3.1 Chapitre I Dispositions générales 761 - 768
4.3.2 Chapitre II De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament 769 - 779
4.3.3 Chapitre III De la portion de biens disponible et de la réduction 780 - 797
4.3.4 Chapitre IV Des donations entre vifs 798 - 832
4.3.5 Chapitre V Des dispositions testamentaires 833 - 902
4.3.6 Chapitre VI Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou du testateur ou des enfants de ses frères et sœurs 903 - 929
4.3.7 Chapitre VII Des partages faits par père, mère, ou autres ascendants, entre leurs descendants 930 - 935
4.3.8 Chapitre VIII Des donations faites par contrat de mariage aux époux et aux enfants à naître du mariage 936 - 945
4.3.9 Chapitre IX Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage 946 - 955
4.4 Titre III Des contrats ou des obligations conventionnelles en général 956 - 1216
4.4.1 Chapitre I Dispositions préliminaires 956 - 962-3
4.4.2 Chapitre II Des conditions essentielles pour la validité des conventions 963 - 988
4.4.3 Chapitre III De l'effet des obligations 989 - 1022
4.4.4 Chapitre IV Des diverses espèces d'obligations 1023 - 1088
4.4.5 Chapitre V De l'extinction des obligations 1089 - 1161
4.4.6 Chapitre VI De la preuve des obligations et de celle du paiement 1162 - 1216
4.5 Titre IV Des engagements qui se forment sans convention 1217 - 1234
4.5.1 Chapitre I Des quasi-contrats 1218 - 1228
4.5.2 Chapitre II Des délits et des quasi-délits 1229 - 1234
4.6 Titre V Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux 1235 - 1261
4.6.1 Chapitre I Dispositions générales 1235 - 1243
4.6.2 Chapitre II Du régime de la séparation de biens 1244 - 1249
4.6.3 Chapitre III Des dispositions relatives aux régimes de communauté 1250 - 1261
4.7 Titre V bis Des contrats civils de solidarité 1262 - 1284
4.7.1 Chapitre I Des dispositions générales 1262 - 1263
4.7.2 Chapitre II Des conditions de formation et de modification des contrats civils de solidarité 1264 - 1271
4.7.3 Chapitre III Des effets des contrats civils de solidarité 1272 - 1278
4.7.4 Chapitre IV De la résiliation des contrats civils de solidarité 1279 - 1284
4.8 Titre VI De la vente 1425 - 1541
4.8.1 Chapitre I De la nature et de la forme de la vente 1425 - 1435
4.8.2 Chapitre II Qui peut acheter ou vendre 1436 - 1439
4.8.3 Chapitre III Des choses qui peuvent être vendues 1440 - 1443
4.8.4 Chapitre IV Des obligations du vendeur 1444 - 1491
4.8.5 Chapitre V Des obligations de l'acheteur 1492 - 1499
4.8.6 Chapitre VI De la nullité et de la résolution de la vente 1500 - 1525
4.8.7 Chapitre VII De la licitation 1526 - 1528
4.8.8 Chapitre VIII Du transport des créances et autres droits incorporels 1529 - 1541
4.9 Titre VII De l'échange 1542 - 1547
4.10 Titre VIII Du contrat de louage 1548 - 1669
4.10.1 Chapitre I Dispositions générales 1548 - 1552
4.10.2 Chapitre II Du louage des choses 1553 - 1616-7
4.10.3 Chapitre III Du louage d'ouvrage et d'industrie 1617 - 1637
4.10.4 Chapitre IV Du bail à cheptel 1638 - 1669
4.11 Titre IX Du contrat de société 1670 - 1711
4.11.1 Chapitre I Dispositions générales 1670 - 1672-1
4.11.2 Chapitre II Des diverses espèces de société 1673 - 1680
4.11.3 Chapitre III Des engagements des associés entre eux et à l'égard des tiers 1681 - 1702
4.11.4 Chapitre IV De la dissolution ou de la transformation d'une société 1703 - 1711
4.12 Titre X Du prêt 1712 - 1753
4.12.1 Chapitre I Du prêt à usage ou commodat 1713 - 1729
4.12.2 Chapitre II Du simple prêt 1730 - 1742
4.12.3 Chapitre III Du prêt à intérêt 1743 - 1753
4.13 Titre XI Du dépôt et du séquestre 1754 - 1802
4.13.1 Chapitre I Du dépôt en général et de ses diverses espèces 1754 - 1755
4.13.2 Chapitre II Du dépôt proprement dit 1756 - 1793
4.13.3 Chapitre III Du séquestre 1794 - 1802
4.14 Titre XII Des contrats aléatoires 1803 - 1822
4.14.1 Chapitre I Du jeu et du pari 1804 - 1806
4.14.2 Chapitre II Du contrat de rente viagère 1807 - 1822
4.15 Titre XIII Du mandat 1823 - 1849
4.15.1 Chapitre I De la nature et de la forme du mandat 1823 - 1829
4.15.2 Chapitre II Des obligations du mandataire 1830 - 1836
4.15.3 Chapitre III Des obligations du mandant 1837 - 1841
4.15.4 Chapitre IV Des différentes manières dont le mandat finit 1842 - 1849
4.16 Titre XIV Du cautionnement et de la garantie autonome 1850 - 1882-1
4.16.1 Chapitre I De la nature et de l'étendue du cautionnement 1850 - 1859
4.16.2 Chapitre II De l'effet du cautionnement 1860 - 1872
4.16.3 Chapitre III De l'extinction du cautionnement 1873 - 1878
4.16.4 Chapitre IV De la caution légale et de la caution judiciaire 1879 - 1882
4.16.5 Chapitre V De la garantie autonome 1882-1
4.17 Titre XV Des transactions 1883 - 1897
4.18 Titre XVI De la transcription 1898 - 1906
4.19 Titre XVII Du nantissement 1907 - 1927
4.19.1 Chapitre I Du gage 1909 - 1920
4.19.2 Chapitre II De l'antichrèse 1921 - 1927
4.20 Titre XVIII Des privilèges et hypothèques 1928 - 2034
4.20.1 Chapitre I Dispositions générales 1928 - 1931
4.20.2 Chapitre II Des privilèges 1932 - 1951
4.20.3 Chapitre III Des hypothèques 1952 - 1985
4.20.4 Chapitre IV Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques 1986 - 1995
4.20.5 Chapitre V De la radiation et réduction des inscriptions 1996 - 2003
4.20.6 Chapitre VI De l'effet des privilèges et hypothèques contre les tiers détenteurs 2004 - 2018
4.20.7 Chapitre VII De l'extinction des privilèges et hypothèques 2019
4.20.8 Chapitre VIII Du mode de purger les propriétés des privilèges et hypothèques 2020 - 2026
4.20.9 Chapitre IX De la publicité et de la tenue des registres de la conservation des hypothèques 2027 - 2034
4.21 Titre XIX De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers 2035 - 2037
4.22 Titre XX De la prescription extinctive 2038 - 2076
4.22.1 Chapitre I Dispositions générales 2038 - 2043
4.22.2 Chapitre II Des délais et points de départ de la prescription extinctive 2044 - 2051
4.22.3 Chapitre III Du cours de la prescription extinctive 2052 - 2068
4.22.4 Chapitre IV Des conditions de la prescription extinctive 2069 - 2076
4.23 Titre XXI De la possession et de la prescription acquisitive 2077 - 2100
4.23.1 Chapitre I Dispositions générales 2077 - 2079
4.23.2 Chapitre II De la prescription acquisitive 2080 - 2100

Références

  1. ↑ « Code civil », sur legimonaco.mc (consulté le )
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