Citation (droit)

En droit, le mot citation est employé dans les sens suivants ː

• En droit français, la citation est le document qui, selon les procédures et les juridictions saisies, est transmis soit par lettre recommandée soit par voie de commissaire de justice, à une personne sommée de se présenter devant un tribunal.

• En droit canadien, le terme citation à comparaître s'emploie ː
  • soit en procédure pénale pour désigner un document écrit qui ordonne à une personne d'apparaître en Cour à la suite de la commission d'une infraction criminelle;
  • soit en procédure civile québécoise pour désigner un document écrit qui permet d'obtenir la convocation d'un témoin à un procès civil.

• Droit de courte citation, une exception aux droits d'auteur qui accordent tout contrôle à l'auteur sur la diffusion de ses œuvres.

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