Capital-actions

En droit des affaires, le capital-actions peut être défini comme la « valeur maximale des actions qu’une société par actions est autorisée à émettre pour financer son développement »[1].

Droit par État

Droit canadien

En vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), une société doit tenir un compte de capital-actions émis et payé, subdivisé par catégories d'actions[2].

En vertu de la Loi sur les sociétés par actions (LSAQ), les statuts de la compagnie doivent mentionner le capital-actions autorisé de la compagnie. Sauf mention contraire, il est constitué d'une quantité illimitée d'actions sans valeur nominale[3].

Droit français

Notes et références

  1. ↑ D. Tousignant, Initiation au droit des affaires, Montréal, Modulo, 2012.
  2. ↑ P. Martel, La société par actions au Québec : les aspects juridiques, Montréal, Éditions Wilson & Lafleur, 2013.
  3. ↑ G. Brisset, J. Miron, Introduction au droit des affaires, Montréal, Chenelière Education, 2009.
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