Association de malfaiteurs

Droit

  • Dans le Code criminel du Canada, le terme « association de malfaiteurs » n'est pas utilisé, mais il existe des infractions connexes relatives aux organisations criminelles, dont la participation aux activités d’une organisation criminelle (art. 467.11 C.c.r), le recrutement de membres par une organisation criminelle (art. 467.111 C.cr.), la commission d'une infraction au profit d’une organisation criminelle (art. 467.12 C.cr.) et charger une personne de commettre une infraction ̈(art. 467.13 C.cr.).

Cinéma

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