Article 32 de la Constitution belge

L'article 32 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II « Des Belges et de leurs droits ». Il est créé en 1993.

Son principe est de garantir la transparence de l'administration, en laissant à la charge des régions fédérés des éventuelles restrictions.

Texte de l'article actuel

« Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134.  »

— Article 32 de la Constitution[1]

Pour appliquer l'article, il fut promulgué la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et fut créée la commission d'accès aux documents administratifs[2].

Notes et références

  1. ↑ Article 32 de la Constitution
  2. ↑ « Accès aux documents administratifs / Access to administrative documents VIII. Le droit d’accès à l’information en Belgique », sur Chemins publics,

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

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