Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
Logo de l'ACAM.
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L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) était une autorité publique indépendante (API)[1] dotée de la personnalité juridique, chargée du contrôle des entreprises du secteur de l'assurance. La loi de modernisation de l'économie de 2008 (art. 152) a fusionné l'ACAM et la Commission bancaire pour former l'Autorité de contrôle prudentiel.
Création
L'ACAM a été instituée par la loi du [2], laquelle procède à la fusion de la CCA[3] et de la CCMIP[4] pour donner la CCAMIP. Rebaptisée ACAM en 2005, elle assure le contrôle des entreprises du secteur de l'assurance relevant principalement :
- du code des assurances : assureurs (sociétés anonymes d'assurance, sociétés d'assurance mutuelle, autres structures dérivées) et réassureurs ;
- du code de la sécurité sociale (institutions de prévoyance) ;
- des mutuelles du code de la mutualité (livres II et III, le contrôle pouvant être déconcentré).
Elle a été qualifiée d'AAI à l'article 30 de la loi du .
Notes et références
- ↑ « Article L310-12 - Code des assurances - Légifrance » [archive du ], sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
- ↑ Loi no 2003-706 du .
- ↑ Commission de contrôle des assurances.
- ↑ Commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance.
Liens externes
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